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Pénal
Les audiences pourront désormais être filmées !
Portée par le garde des Sceaux Eric Dupond-Moretti, la loi « pour la confiance dans l’institution judiciaire » du 22 décembre 2021 a pour but, comme son nom l’indique, de rétablir la ...
Qu’est ce que le droit de plaidoirie ?
Si un avocat est intervenu dans votre intérêt devant une juridiction, vous lui avez très certainement versé ce que l’on appelle « un droit de plaidoirie ». A quoi sert cette ...
Lutte contre les violences faites aux femmes : mobilisation mondiale le 25 novembre
Chaque année, depuis 1999, le 25 novembre, la lutte contre les violences faites aux femmes est mise en avant dans le cadre d’une journée internationale visant à inciter les gouvernements ...
Droit au respect de la dignité en détention : quel recours ?
Le 30 janvier 2020, la Cour européenne des droits de l’homme a condamné la France pour ses conditions de détention indignes, l’enjoignant, d’une part, de mettre fin au phénomène dramatique ...
Le bracelet anti-rapprochement
Il existe désormais plusieurs moyens protéger les victimes de violences conjugales : l’ordonnance de protection depuis la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 et désormais le bracelet anti-rapprochement mis en ...
Visio-conférence : plus d’audiences concernées, moins de droits respectés
La visio-conférence est un moyen de communication à distance qui permet, par l’intermédiaire d’un système d’image et de son, de transmettre à son interlocuteur des informations sans être dans la ...
Comment obtenir la restitution de scellés ?
Si la demande est faite au cours de l’enquête, la restitution d’objets placés sous main de justice relève de la compétence du Procureur de la République. C’est également le Procureur ...
Droit pénal routier
Infraction de stationnement très gênant: pour la contester, il faut rapporter la preuve contraire. Cour de cassation, Chbre crim., 25 février 2020, n°19-83.696 Selon l’article 537 du Code de procédure ...