Contrairement aux États Unis où le droit pour chacun de posséder et de porter une arme est inscrit dans la Constitution, le droit français dispose d’une législation beaucoup plus stricte en la matière. C’est le Code de la sécurité intérieure (CSI) qui régit cette discipline.
L’article L. 311-2 énonce que les armes sont classées en 4 catégories, fondées sur leur dangerosité:
– Matériels de guerre et armes interdits à l’acquisition et à la détention sauf exceptions, telles que la défense nationale, la sécurité publique (ex: experts agréés près la Cour de cassation) ou encore la pratique sportive (catégorie A).
– Armes soumises à autorisation pour l’acquisition et la détention (catégorie B).
– Armes soumises à déclaration pour l’acquisition et la détention (catégorie C).
– Armes et matériels de guerre dont l’acquisition et la détention sont libres (catégorie D).
C’est donc l’arme ou élément d’arme que l’on souhaite acquérir qui oriente vers les démarches à effectuer.
L‘ »arme » est définie comme « tout objet conçu pour tuer ou blesser » (art.132-75 al. 1er du Code pénal). On en trouve une liste exhaustive à l’article R. 311-1 du CSI.
L’ »élément d’arme » s’entend d’une partie d’une arme, essentielle à son fonctionnement et qui sera classé dans la même catégorie que les armes sur lesquelles ils sont montés.
Aussi, il existe une différence significative entre le port et la détention.
Le port d’arme est la situation dans laquelle une personne possède une arme sur lui. Il est strictement réservé aux fonctionnaires de police, des douanes et aux personnels de sécurité dans l’exercice de leur fonction.
La détention d’arme est la situation où une personne est en possession d’ une arme à son domicile.
Par ailleurs, seules certaines situations peuvent justifier l’acquisition d’une arme: le tir sportif, la chasse, le risque professionnel ou bien la qualité de collectionneur (cf. art. L. 312-1 à L. 312-17 CSI)
- Les conditions de détention d’une arme
– La majorité est une condition préalable et essentielle précédant l’acquisition d’une arme, quelque soit la catégorie. Toutefois, pour certaines raisons, cette condition peut être assouplie, notamment pour les mineurs participant à des compétitions internationales ou pratiquant le tir sportif, avec dans ce second cas, la nécessité d’obtenir l’attestation d’une personne exerçant l’autorité parentale.
– Le bulletin n°2 du casier judiciaire ne doit pas comporter de condamnations à certaines infractions.
– La personne ne devra pas être inscrite sur le Fichier national des interdits d’acquisition et de détention d’armes (FINIADA, cf. articles R.312-77 à R. 312-83 CSI)
-En outre, un certificat médical datant de moins d’un mois attestant d’un état de santé physique et psychique compatible doit être rapporté.
Enfin, d’autres documents tels qu’une pièce d’identité valide, un justificatif de domicile ou du lieu d’exercice de l’activité, une déclaration indicative et détaillée précisément du matériel de guerre et armes détenues au moment de la demande, la copie d’une licence de tir ou d’un permis de chasse en cours vous seront demandés.
- Les démarches pour détenir une arme
La procédure est spécifique à chaque catégorie.
– Concernant la catégorie B : il faut remplir un formulaire (https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_12644.do) qui sera transmis au préfet, qui statuera après réception.
Le préfet peut donner ou refuser cette autorisation pour des raisons d’ordre public ou de sécurité des personnes.
Sa décision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Lorsque l’autorisation est donnée, elle est valable 3 mois : l’acquisition de l’arme devra se faire dans ce délai.
– Pour la catégorie C : un simple enregistrement sera réalisé par l’armurier ou le détenteur. Désormais cette démarche s’effectue par le biais du système d’information sur les armes (SIA), régis par les articles R.312-84 à R.312-90 du Code de la Sécurité Intérieure.
Ce système a été créé dans le but de simplifier les démarches relatives aux armes et de faciliter le suivi de ces dernières.
La catégorie D étant d’acquisition et de détention libre, aucune formalité n’est à remplir.
Le cabinet peut vous accompagner pour toute question relative au port ou à la détention d’armes.
Maureen LE MANACH
Stagiaire
Master I Droit pénal et sciences criminelles
Université de Bordeaux