Si un avocat est intervenu dans votre intérêt devant une juridiction, vous lui avez très certainement versé ce que l’on appelle « un droit de plaidoirie ». A quoi sert cette redevance ?
Le droit de plaidoirie est une redevance financière payée par le client à son avocat pour chaque décision de justice rendue, que ce soit par plaidoirie ou par dépôt de dossier, devant la plupart des juridictions.
Cette redevance est ensuite reversée par l’avocat au Barreau auquel il est rattaché et est ensuite reversé à la Caisse de retraite de la profession, la Caisse Nationale des Barreaux Français (cf. article L.727-1 du Code de la Sécurité Sociale).
En matière pénale, le droit de plaidoirie concerne les affaires soumises :
- au Tribunal de police (uniquement en matière de contravention de 5e classe) ;
- au Tribunal correctionnel (à l’exception des procédures de comparution immédiate) ;
- à la Chambre des appels correctionnels ;
- à la Cour d’assises ;
- à la Chambre criminelle de la Cour de cassation.
- au Tribunal pour enfants ;
En matière civile, le droit de plaidoirie concerne notamment les affaires soumises :
- au Juge aux affaires familiales ;
- au Juge des enfants ;
Il concerne les audiences de conciliation, de référé, de mise en état, au fond ou encore sur la compétence, sur une exception de procédure et sur une fin de non- recevoir.
En revanche, le droit de plaidoirie ne concerne pas les affaires soumises :
– au Tribunal de police pour les quatre premières classes de contravention ;
-au Conseil des prud’hommes (y compris en départage), à l’exception des affaires devant les chambres sociales en appel de conseil des prud’hommes ;
– au Tribunal et la Cour régionale des pensions militaires ;
– aux Juridictions statuant en matière de sécurité sociale et de contentieux électoral.
Depuis un décret du 23 novembre 2011, le droit de plaidoirie s’élève à 13,00 €.
Pauline CRAMPE-Elève-Avocate-Promotion EDA Aliénor 2020-2022