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Un avocat pour chaque enfant en assistance éducative
En pratique, seuls les mineurs capables de discernement pouvaient véritablement demander à être entendus et assistés dans la procédure. À l’inverse, les plus jeunes, souvent considérés comme en étant dépourvus, ...
Nouveau droit de timbre judiciaire : 50 euros pour saisir une juridiction civile
Instauré par la loi de finances pour 2026, le droit de timbre judiciaire constitue une contribution forfaitaire de 50 euros due à l’occasion de l’introduction de certaines instances devant les ...
La nouvelle définition du viol et des agressions sexuelles La loi du 6 novembre 2025 modifie la définition pénale du viol et des agressions sexuelles pour y faire figurer explicitement ...
Téléphone au volant : un durcissement des sanctions attendu en 2025
Cette réforme pourrait marquer un tournant dans la lutte contre les comportements dangereux au volant, en s’attaquant directement à une source majeure de distraction et en mettant en place des ...
Infractions routières en Europe avec un permis français : quels risques pour le conducteur ?
Lorsque vous circulez en Europe avec un permis français valide, vous vous devez de respecter le code de la route propre au pays dans lequel vous circulez. Si vous commettez ...
Drogue au volant et test capillaire
Dans le cadre des contrôles routiers, il existe deux moyens de dépister la présence de stupéfiants dans l’organisme du conducteur du véhicule (art. R. 235-3 à R. 235-10 du Code ...