Lorsque vous circulez en Europe avec un permis français valide, vous vous devez de respecter le code de la route propre au pays dans lequel vous circulez.

Si vous commettez une infraction sur la route en Europe, la question se pose du sort de votre permis et de la survenance d’éventuelles poursuites.

Depuis 2015, les État-membres de l’Union européenne ont mis en place une collaboration en matière d’infractions routières (en application de l’article 37 de la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, transposant la Directive 2015/413 du 11 mars 2015).

Cette collaboration consiste principalement en un échange transfrontalier d’informations relatives aux conducteurs européens et aux véhicules immatriculés en Europe.

Actuellement, 26 pays membres de l’Union européenne ont transposé cette directive, et participent donc à cet échange d’informations, à savoir!

L’Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède.

=> Seuls les Pays-Bas restent en dehors de cette collaboration. De plus, le Royaume-Uni n’applique plus la directive depuis le 31 janvier 2020.

Pour savoir quelles sanctions s’appliquent en cas d’infraction routière en Europe, il convient de distinguer entre l’interpellation et le radar automatique.

1. EN CAS D’INTERPELLATION PAR LA POLICE

Si vous êtes interpellés par la police sur la route, vous encourez les mêmes sanctions que les ressortissants nationaux.

Il peut alors s’agir du paiement immédiat d’une amende, d’une obligation de déposer une caution, de la rétention ou de la suspension du permis, ou encore de l’immobilisation ou la mise en fourrière du véhicule. La sanction encourue peut même aller jusqu’à la peine d’emprisonnement. Par exemple :

  • l’utilisation du téléphone au volant : en France, le conducteur encourt une contravention de 4ème classe (soit 135 € d’amende) et perte de 3 points.  En Espagne, le conducteur encourt une amende d’un montant de 300 € (en Allemagne : amende de 100 €)
  •  la conduite en ayant fait usage de stupéfiant : en France, le conducteur risque jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et  4 500 € d’amende,  avec des peines complémentaires (suspension ou annulation du permis) ; en Espagne, la même infraction est sanctionnée d’une simple amende de 1 000 €.

En revanche, même si plusieurs pays européens utilisent le système de permis à points, en cas d’infraction commise en Europe, aucun point ne pourra vous être retiré sur votre permis français quand bien même ce retrait serait encouru pour les ressortissants nationaux.

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2. EN CAS DE CONSTATATION PAR RADAR

Lorsqu’ un radar a constaté une infraction au code de la route local commise avec le véhicule que vous conduisez, une notification d’infraction, rédigée en français, vous sera alors communiquée par lettre simple à l’adresse de votre résidence principale.

Elle doit préciser les éléments suivants : les détails de l’infraction tels que la nature, la date, l’heure, le lieu, le texte national violé, mais également le montant de l’amende, le délai de paiement, les procédures de contestation et de recours.

Les autorités nationales du pays où l’infraction a été commise peuvent tout à fait poursuivre les ressortissants français, auteurs d’infraction, une fois que ceux-ci ont rejoint la France.

Ces poursuites sont facilitées par les dispositions d’une Directive européenne de 2015 puisqu’elle permet à ces autorités d’avoir un accès aux données du système d’immatriculation des véhicules (SIV).

Le SIV répertorie les informations figurant sur la carte grise des véhicules immatriculés en France. Ces informations permettent, par conséquent, de retrouver l’identité et l’adresse du contrevenant.

Cependant, ces poursuites ne concernent qu’un nombre limité d’infractions commises en Europe en matière de sécurité routière. Elles sont au nombre de 8 (article 2 de la Directive) :

  • Les excès de vitesse ;
  • Le défaut de port de la ceinture de sécurité ;
  • Le franchissement d’un feu rouge ;
  • La conduite en état d’ébriété ;
  • La conduite sous l’influence de stupéfiants ;
  • Le défaut de port du casque ;
  • La circulation sur une voie interdite ;
  • L’usage illicite d’un téléphone portable ou de tout autre appareil de communication en conduisant un véhicule.

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Outre ces 8 infractions, il existe la même coopération entre pays européens en cas de non-paiement des péages routiers. (Directive européenne 2019/520 du 19 mars 2019 (…) facilitant l’échange transfrontalier d’informations relatives au défaut de paiement des redevances routières dans l’Union)

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Emma Robert-stagiaire

Etudiante IEJ-préparation CRFPA

Master II Droit pénal approfondi

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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