Instauré par la loi de finances pour 2026, le droit de timbre judiciaire constitue une contribution forfaitaire de 50 euros due à l’occasion de l’introduction de certaines instances devant les juridictions civiles.
Cette mesure s’inscrit dans une logique de financement de l’aide juridictionnelle et modifie les conditions d’accès au juge pour les justiciables.
Un droit de timbre pour les instances judiciaires civiles
Depuis le 1er mars 2026, le droit de timbre est exigible à l’occasion de l’introduction de l’instance par voie de requête ou d’assignation, dès lors que celle-ci relève des juridictions judiciaires civiles suivantes :
• Le tribunal judiciaire, compétent pour les litiges civils de droit commun.
• Le tribunal de proximité, pour les litiges de faible montant.
• Le conseil de prud’hommes, compétent en matière de relations individuelles de travail.
ATTENTION ! Le paiement du droit de timbre constitue une condition de recevabilité de la demande. À défaut de justification du paiement, la juridiction peut inviter le demandeur à régulariser sa situation ou, à défaut, constater l’irrecevabilité de la saisine.
Cas d’exonération
La loi prévoit plusieurs hypothèses dans lesquelles le droit de timbre n’est pas exigible, afin de garantir l’accès au juge.
1. Aide juridictionnelle :
Les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle, qu’elle soit totale ou partielle, sont exonérés du paiement du droit de timbre.
2. Exclusions tenant à la nature du contentieux :
• Les procédures pénales sont exclues du champ d’application.
• Les contentieux relevant des juridictions administratives ne sont pas concernés.
• Certaines procédures spécifiques, notamment en matière de protection des personnes ou d’urgence, peuvent être exonérées lorsque la loi le prévoit expressément.
3. Autres cas prévus par des dispositions particulières :
Des exonérations peuvent être prévues par des textes spéciaux, notamment dans certains contentieux sociaux ou protecteurs, afin de ne pas entraver l’accès au juge des publics vulnérables.
Comment faire pour acheter ce timbre ?
Le droit de timbre est acquitté sous la forme d’un timbre fiscal, dématérialisé ou physique.
Étapes :
- Aller sur le site officiel des impôts https://timbres.impots.gouv.fr/
- Cliquer sur “acheter un timbre électronique”
- Choisir : timbre justice
- Sélectionner la démarche (ex : saisir le tribunal judiciaire / prud’hommes)
- Ajouter au panier
- Payer par carte bancaire
👉 Une fois payé, vous recevez :
- soit un PDF avec QR code
- soit un code à 16 chiffres par SMS
➡️ Ce justificatif est à transmettre à votre avocat qui le produit avec l’acte introductif d’instance (requête ou assignation).
Le cabinet reste à votre disposition pour toute information complémentaire.