On appelle le grand excès de vitesse celui qui est supérieur à 50km/h.

La répression de ces grands excès de vitesse a été renforcée dans le cadre de la loi portant création de l’homicide routier du 9 juillet 2025.

Alors que le grand excès de vitesse était sanctionné par une contravention de 5ème classe (montant maximum de 1 500 euros) et ne constituait un délit que lorsqu’il était commis en état de récidive, un décret d’application publié le 24 décembre 2025 a prévu une réponse judiciaire plus ferme.

ACTUELLEMENT, QUE RISQUE-T-ON ?

Avant, les sanctions complémentaires possibles étaient les suivantes :

  • la suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire ;
  • l’interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, pour une durée de cinq ans au plus ;
  • l’obligation d’accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière ;

Désormais, le premier fait est qualifié de délit, avec inscription au casier judiciaire, et les sanctions suivantes, plus graves, s’ajoutent aux peines complémentaires déjà existantes :

  • peine principale allant jusqu’à trois mois d’emprisonnement et 3 750 euros d’amende ;
  • annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis pendant trois ans au plus.
  • en cas de récidive, confiscation obligatoire du véhicule dont le conducteur s’est servi pour commettre l’infraction, sauf décision motivé du juge

L’infraction entraîne toujours le retrait de six points du solde du permis.

COMMENT EST-ON POURSUIVI ET JUGE ?

Dans les faits, une amende forfaitaire délictuelle est désormais envoyée par courrier. Elle est d’un montant de 300 €, minorée à 250 € si elle est réglée dans les 15 jours, et majorée à 600 € en cas de retard.

En cas de paiement dans le délai de 15 jours, l’infraction est considérée comme reconnue matériellement. La procédure judiciaire est alors close.

En cas de refus de l’amende forfaitaire délictuelle, l’affaire est transmise au tribunal correctionnel qui pourra condamner le conducteur aux sanctions énoncées plus haut.

Attention ! Ce dispositif judiciaire renforcé s’ajoute au dispositif administratif qui permet en particulier au préfet de décider de :

> procéder à l’immobilisation administrative immédiate du véhicule et son placement en fourrière pendant 7 jours, mesure pouvant être prolongée par le procureur de la République ;

> suspendre immédiatement le permis de conduire du conducteur pour une durée pouvant aller jusqu’à 6 mois (à partir d’un dépassement de la vitesse autorisée de 40km/h ou plus). 

QUE FAIRE EN CAS DE GRAND EXCES DE VITESSE ?

  1. Ne payez pas immédiatement l’AFD : le paiement vaut reconnaissance de l’infraction
  2. Vérifiez votre solde de points : le retrait de 6 points risque d’ invalider votre permis si votre solde est déjà entamé !
  3. Consultez un avocat en droit routier 
  4. Rassemblez les éléments de votre dossier : avis de contravention, photos du radar, plan de situation, tout document utile à votre défense.

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La vitesse excessive réduit le temps de réaction, allonge la distance de freinage, diminue le contrôle du véhicule et augmente les forces d’impact lors d’une collision.

Selon la dernière édition du bilan des infractions de 2024, 63 217 excès de vitesse supérieurs ou égal à 50 km/h au-dessus de la vitesse maximale autorisée ont été relevés, soit une hausse de +69% par rapport à 2017.

N’hésitez pas à contacter le cabinet en cas de courrier ou d’interpellation.