Chaque année, des campagnes de sécurité routières sont mises en place afin de sensibiliser les automobilistes sur les dangers de l’alcool au volant qui est une des premières causes de mortalité routière. Quelles sont les règles à connaitre ? Que dit la loi ?

L’alcoolémie est le taux d’alcool présent dans le sang. Elle se mesure en grammes par litre de sang, grâce à une analyse de sang, ou en milligrammes par litres d’air expiré, par éthylotest ou éthylomètre.

L’éthylomètre est un appareil utilisé par les forces de l’ordre pour confirmer et déterminer le taux d’alcool d’un conducteur à la suite d’un contrôle positif effectué à l’aide d’un éthylotest.

  • Si le taux mesuré se situe entre 0,5g/l et 0,8 g/l dans le sang ou entre 0,25 mg/l et 0,40 mg/l par litre d’air expiré

Vous commettez une contravention de 4ème classe, punie d’une amende forfaitaire de 135 euros, pouvant aller jusqu’à 750 euros si elle est majorée (article R. 49 du Code de procédure pénale).

Un retrait de 6 points sur votre permis de conduite sera effectué (article R.234-1 du Code de la route).

Vous encourez également :

– une suspension de permis d’une durée de 3 ans maximum (article R.234-1 du Code de la route.

-l’interdiction, de conduire un véhicule qui ne soit pas équipé d’un dispositif homologué d’anti-démarrage par éthylotest électronique, pendant une durée de trois ans au plus, (article R. 234-1 du Code de la route).

  • Si le taux mesuré est égal ou supérieur à 0,8 g/l dans le sang ou égal ou supérieur à 0,40 mg/l par litre d’air expiré

Vous commettez un délit puni de deux ans d’emprisonnement et de 4 500 euros d’amende (article L. 234-1 du Code de la route).

Un retrait de 6 points sur votre permis de conduire sera effectué.

Vous encourez de nombreuses peines complémentaires :

  • la suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle,
  • l’annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis pendant trois ans au plus,
  • la peine de travail d’intérêt général,
  • la peine de jour amende,
  • l’interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n’est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plus ;
  • l’obligation d’accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière ;
  • l’interdiction, pendant une durée de cinq ans au plus, de conduire un véhicule qui ne soit pas équipé par un professionnel agréé ou par construction d’un dispositif homologué d’anti-démarrage par éthylotest électronique, la confiscation du véhicule dont le condamné s’est servi pour commettre l’infraction, s’il en est le propriétaire (articles L. 234-1 et L.234-2 du Code de la route)

Par exemple, si le contrôle dont je fais l’objet révèle un taux d’alcool à 0,35 mg/l par litre d’air expiré, je me situe dans le seuil contraventionnel. En revanche, si ce même contrôle révèle un taux à 0,57 mg/l par litre d’air expiré, c’est-à-dire supérieur à 0,40 mg/l d’air expiré, je me situe dans le seuil délictuel.

  • Cas particuliers

Il s’agit des jeunes conducteurs titulaires d’un permis probatoire, ceux en situation d’apprentissage ou pour les véhicules équipés d’un éthylomètre anti-démarrage (EAD), le taux d’alcoolémie toléré est abaissé à 0,2 g/l dans le sang ou de 0,10 mg/l dans l’air expiré (article R. 234-1 du Code de la route).

Cela équivaut à ne pas consommer d’alcool du tout, puisque ce seuil peut être dépassé avec un seul verre.

  • Si un jeune conducteur est contrôlé avec un taux d’alcoolémie entre 0,2 g/l et 0,8 g/l dans le sang ou entre 0,10 mg/l et 0,40 mg/l d’air expiré

Il commet une contravention de quatrième classe et encourt les peines citées précédemment (cf. article R. 234-1 du Code de la route).

  • Si un jeune conducteur est contrôlé avec un taux d’alcoolémie égal ou supérieur à 0,8 g/l dans le sang ou égal ou supérieur à 0,40 mg/l par litre d’air expiré.

Il commet un délit puni de deux ans d’emprisonnement et de 4 500 euros d’amende et encourt les peines complémentaires citées précédemment (article R. 234-1 du Code de la route renvoyant à l’article L.234-1 du Code de la route).

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Lors du contrôle d’alcoolémie, l’agent de police ou de gendarmerie doit informer la personne faisant l’objet de la vérification de la possibilité d’un second contrôle (article R234-4 2° du Code de la route).

Le taux est évalué deux fois et il est très fréquent que ces deux taux soient différents.

Dans ce cas, selon une jurisprudence constante, la règle est de ne retenir que le taux le plus bas des deux.

Si l’agent de police ou de gendarmerie ne vous a pas mentionné le droit à un second contrôle, la mesure éthylométrique encourt la nullité.

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De plus, il existe une marge d’erreur technique de l’éthylomètre à prendre en compte (article 15 de l’arrêté du 8 juillet 2003).

Depuis une jurisprudence de 2019, l’application de la marge d’erreur est devenue obligatoire.

Dorénavant, lorsque le juge est saisi d’une infraction pour conduite sous l’empire d’un état alcoolique, il doit vérifier que, dans le procès-verbal qui fonde la poursuite, il a été tenu compte, pour interpréter la mesure du taux d’alcool effectuée au moyen d’un éthylomètre, des marges d’erreur maximales (Chambre criminelle de la Cour de cassation, 26 mars 2019).

Ce principe a une conséquence intéressante pour le conducteur qui est poursuivi devant le Tribunal correctionnel lorsque le taux d’alcoolémie retenu est un peu au-dessus du seuil du taux contraventionnel ou délictuel. L’application de cette marge d’erreur peut ainsi « effacer » une situation contraventionnelle ou délictuelle.

Si vous avez été contrôlé par éthylotest et que le seuil de tolérance d’alcool au volant est dépassé, ou si vous avez reçu un avis d’audience, contactez le Cabinet pour obtenir des conseils.

 

Pauline CRAMPE-Elève-Avocate

EDA Aliénor- promotion 2020-2022