L’extension par la loi LOM de la confiscation du véhicule à de nouvelles infractions routières

La loi du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités (LOM) a réformé le cadre général du contentieux routier.

Parmi les modifications apportées, cette loi a étendu la peine complémentaire facultative de confiscation du véhicule à certains délits routiers, lesquels sont :

  • La conduite sous l’influence de l’alcool ;
  • Le refus de se soumettre aux vérifications destinées à établir l’état alcoolique;
  • La conduite après avoir fait usage de stupéfiants;
  • Le refus de se soumettre aux vérifications destinées à établir l’usage de stupéfiants.

La peine de confiscation concerne ici le « véhicule dont le condamné s’est servi pour commettre l’infraction, s’il en est le propriétaire ».

A noter qu’une personne qui louerait ou prêterait le véhicule ayant servi à la commission de l’infraction n’est pas concernée par cette peine.