Violences conjugales : Toujours pas de plainte en ligne !

La loi du 23 mars 2019 marque une nouvelle étape en consacrant la possibilité d’un dépôt de plainte électronique (art. 15-3-1 du Code de procédure pénale).

L’idée promue à travers le nouveau dispositif est notamment de permettre aux victimes de violences conjugales de dénoncer avec moins de difficultés les faits commis à leur encontre.

Depuis plus de dix ans, il est déjà possible de réaliser une pré-plainte en ligne : https://www.pre-plainte-en-ligne.gouv.fr/

Cette possibilité est offerte aux victimes personnelles d’une atteinte aux biens (vol, cambriolage…), mais également, depuis 2018, d’un fait discriminatoire par un auteur inconnu.

L’objectif est de permettre un traitement plus rapide de la plainte lorsque la personne se présente devant un agent des forces de l’ordre puisque le professionnel en aura déjà pris connaissance.

A l’issue de cette démarche préalable, un rendez-vous est fixé avec la victime afin qu’elle signe sa déclaration dans un service de police ou de gendarmerie, moment où le dépôt de plainte sera effectif.

Désormais, la victime aura le choix entre remplir un questionnaire accessible en ligne ou se déplacer dans une unité de police ou de gendarmerie.

Cependant, le dépôt de plainte en ligne ne sera pas envisagé pour toutes les infractions.

Il ressort des débats que cette possibilité serait exclue pour les crimes et délits graves contre les personnes mais possible pour les infractions d’agressions sexuelles ou d’atteintes sexuelles (Cf. décret du 24 mai 2019 d’application de la loi du 23 mars 2019).

A ce jour, la liste des délits concernés sera précisée par arrêté ministériel à une date encore inconnue.

Plus d’un an après l’entrée en vigueur de cette loi, les plateformes dédiées sont toujours en cours de développement par les services du ministère de l’Intérieur.

Dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19, ce dispositif aurait été d’une grande aide pour les femmes victimes de violences conjugales.

Pour l’heure, celles-ci doivent toujours se rendre en commissariat ou en gendarmerie.

Alors même qu’il y a urgence à agir, il semble qu’il faudra encore plusieurs mois avant de voir ce système mis en place et plusieurs années d’utilisation pour pouvoir mesurer son efficacité.

Cette démarche pourra nécessiter l’accompagnement de la victime par un Avocat pour la conseiller dans la rédaction, vérifier que la qualification des faits permet d’utiliser cette forme de plainte et la rassurer dans la procédure.

Anaïs ALLIO

P/O Maître DELHOMME