Victimes d’infractions : comment obtenir une indemnisation ?
La Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) a été créée pour faciliter l’indemnisation des victimes, notamment lorsque l’auteur n’est pas solvable ou reste non identifié (absence de jugement), ou encore en cas de relaxe. Elle siège dans chaque Tribunal judiciaire.
Lorsque la CIVI n’est pas compétente pour indemniser la victime, cette dernière peut solliciter le SARVI, Service d’Aide au Recouvrement des Victimes d’Infractions.
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Quelles victimes ?
– Si l’infraction a été commise est France, les personnes qui peuvent saisir la CIVI sont :
- Les victimes de nationalité française
- Les victimes ressortissantes d’un Etat membre de l’Union européenne
- Les victimes de nationalité étrangère en séjour régulier au jour des faits ou de la demande d’indemnisation
– Si l’infraction a été commise à l’étranger, les personnes qui peuvent saisir la CIVI sont :
- Les victimes de nationalité française
Lorsque la victime directe est décédée, la famille peut saisir la CIVI pour demander la réparation de leurs propres préjudices.
Quelle indemnisation pour quelles infractions ?
En cas d’infractions contre les personnes
- Pour les Infractions qui constituent une atteinte grave, la réparation est dite intégrale, puisqu’il n’y a pas de condition de revenus ni de plafond d’indemnisation.
- infraction ayant entraîné la mort
- infraction ayant entraîné une infirmité permanente ou une incapacité totale de travail égale ou supérieure à un mois,
- infraction à caractère sexuel : viol, agression sexuelle, atteinte sexuelle
- traite des êtres humains,
- réduction en esclavage ,
- proxénétisme
La victime peut solliciter une expertise judiciaire pour évaluer ses préjudices corporels.
- Pour les infractions qui constituent un dommage corporel léger
La CIVI est compétente lorsque :
- un dommage corporel ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure à un mois.
- L’infraction a entrainé des troubles graves dans la vie de la victime.
- La victime ne peut pas obtenir d’indemnisation par d’autres organismes.
Si l’une des conditions n’est pas remplie et si l’auteur de l’infraction a été condamné par une décision définitive par une juridiction pénale, la victime peut saisir le SARVI (Service d’Aide au Recouvrement des Victimes d’Infractions).
La réparation est plafonnée aux dommages résultant des atteintes.
En cas d’infractions contre les biens
- vol,
- escroquerie,
- abus de confiance,
- extorsion de fonds ou de la destruction,
- dégradation ou de la détérioration d’un bien lui appartenant
La CIVI est compétente lorsque :
- La victime ne peut pas obtenir d’indemnisation par d’autres organismes
- L’infraction a entrainé des troubles graves dans la situation matérielle ou psychologique de la victime.
Si l’une des conditions n’est pas remplie et si l’auteur de l’infraction a été condamné par une décision définitive par une juridiction pénale, la victime peut saisir le SARVI, Service d’Aide au Recouvrement des Victimes d’Infractions.
La réparation est plafonnée aux dommages résultant des infractions.
En cas d’accident de circulation
Pour les victimes d’accidents de la circulation, un fonds spécial de garantie a été créé (FGAO, fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages). Lorsque le FGAO ne prend pas en charge l’indemnisation, la CIVI est compétente.
Quel est le délai pour saisir la CIVI ?
Selon l’article 706-5 du Code de procédure pénale, la demande d’indemnité doit être présentée dans un délai de:
- 3 ans à compter de la date de l’infraction
- Si poursuite pénale: le délai expire un an après le prononcé de la décision définitive
- Si l’auteur est condamné à des dommages et intérêts: le délai court à compter de l’avis donné par la juridiction de la possibilité pour la victime de saisir la CIVI
A titre d’exception, une demande peut être acceptée après expiration du délai en cas d’aggravation du préjudice ou si la victime n’a pas été en mesure de faire valoir ses droits ou pour autre motif légitime.
Quelle est la procédure ?
La demande d’indemnisation devant la CIVI est donc indépendante de la procédure devant les juridictions pénales.
Lorsque la victime accepte l’offre de la CIVI, cette dernière condamne le fonds de garantie (appelé fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et autres infractions) à indemniser la victime.
Le fonds de garantie peut ensuite se retourner contre l’auteur des faits afin d’obtenir le remboursement des sommes versées
La victime peut saisir:
- Soit la CIVI de son domicile si elle réside en France
- Soit, si une juridiction pénale a été saisie en France, la CIVI du ressort de cette juridiction pénale
A défaut, la CIVI compétente est celle de Paris.
La demande déposée à la CIVI est transmise par le greffe au fonds de garantie des victimes des actes de terrorismes et autres infractions. (art. 706-5-1 Code de procédure pénale
On distingue deux phases :
Phase amiable:
Le fonds de garantie doit présenter son offre d’indemnisation à la victime dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande.
La victime dispose de deux mois pour accepter ou refuser l’offre.
- Soit la victime accepte l’offre: le fonds de garantie transmet le constat d’accord au président de la commission d’indemnisation aux fins d’homologation.
L’indemnité doit être versée dans un délai d’un mois après la notification de la décision de la CIVI.
- Soit la victime demande au Président de la CIVI qu’une nouvelle offre lui soit faite, mais celui ci peut refuser de la faire.
- Soit la victime refuse l’offre. Dans ce cas, la CIVI va rendre une décision et condamner le fonds à payer (lequel peut se retourner contre l’auteur des faits).
Phase contentieuse:
Si la décision de la CIVI ne convient pas à la victime, celle-ci peut faire un recours devant la Cour d’appel dans un délai d’un mois à partir de la notification de la décision.
L’avocat de la victime peut demander une provision lorsque le fonds ne conteste pas le droit à indemnisation et si le préjudice n’est pas en état d’être liquidé.
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Le SARVI : Service d’Aide au Recouvrement des Victimes d’Infractions
Le juge pénal peut condamner l’auteur d’une infraction à payer des dommages-intérêts et des sommes destinées à couvrir les frais engagés pour le procès.
Lorsque l’auteur ne paie pas, la victime peut saisir la CIVI ou le SARVI. Le SARVI est le Service d’Aide au Recouvrement des Victimes d’Infractions.
Pour pouvoir saisir le SARVI, plusieurs conditions doivent être réunies :
- La victime doit être un particulier.
- Une décision de justice définitive doit accorder des dommages et intérêts à la victime.
- La victime ne peut pas être indemnisée par la CIVI.
- L’auteur n’a pas payé dans un délai de 2 mois suivant la condamnation définitive.
La victime doit remplir le formulaire de demande d’aide au recouvrement dans un délai maximum d’un an après la condamnation définitive.
Quelle est la somme versée par le SARVI ?
- Si le montant des dommages et intérêts est inférieur ou égal à 1 000 € : 100% de la somme due.
- Si le montant des dommages et intérêts est supérieur à 1 000 € : 30% de la somme due, avec un minimum de 1 000 € et un maximum de 3 000 €. Dans ce cas, il s’agit d’une provision.
Le montant est versé dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception du dossier.
Ensuite, le SARVI se charge d’obtenir le règlement par la personne condamnée des dommages et intérêts mis à sa charge, augmentés d’une pénalité.
Lorsque la somme récupérée est supérieure à celle versée à la victime, le SARVI lui verse le complément.
Le cabinet de Maître DELHOMME vous accompagne dans ces démarches.
Manon LE TOLGUENEC-Stagiaire- Etudiante IEJ RENNES