Entretien et éducation des enfants : quelles obligations pour les parents ?
Par trois arrêts du 12 février 2020, la Cour de cassation vient rappeler quelques règles concernant la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants à la charge des parents.
L’article 371-2 du Code civil dispose que « chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant ».
En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l’enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d’une pension alimentaire versée, selon le cas, par l’un des parents à l’autre, ou à la personne à laquelle l’enfant a été confié (article 373-2-2 du Code civil).
Dans un premier arrêt du 12 février 2020, la Cour de cassation confirme que l’obligation légale des parents ne cesse que s’ils démontrent être dans l’impossibilité matérielle de s’en acquitter. Il appartenait donc au père de caractériser son impossibilité matérielle d’assumer son obligation légale (CCass.,1ère civ., 12 février 2020, n° 19-10.200).
Dans un deuxième arrêt du même jour, la Haute Juridiction rappelle notamment que les juges du fond disposent d’un pouvoir souverain d’appréciation en matière de fixation d’une contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants (CCass.,1ère civ.,12 février 2020, n° 19-13.368).
Le père, ayant vu sa demande de suppression de la contribution due à son enfant majeur rejetée, a reproché aux Juges du fond ne pas avoir pris en compte le fait que les besoins de l’enfant avaient évolué dans la mesure où ce dernier percevait désormais un salaire.
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi et confirmé que les juges de la Cour d’appel, disposant d’un pouvoir d’appréciation en la matière, avaient, à bon droit, apprécié et jugé de l’évolution des besoins de l’enfant majeur.
Enfin dans un troisième arrêt , la première Chambre civile rappelle le principe selon lequel les parents ont pour mission d’éduquer leurs enfants et de les entretenir au-delà de leur majorité tant qu’ils ne sont pas autonomes financièrement (CCass., 1ère civ., 12 février 2020, n° 18-25.359).
La Haute juridiction confirme l’arrêt de la Cour d’appel qui a considéré que les parents devaient contribuer à l’entretien de leur fille majeure car elle se trouvait, à vingt ans, démunie, sans assistance et dans une situation de besoin.
L’obligation d’entretien incombant aux parents ne cesse donc pas nécessairement à la majorité de l’enfant tant que celui-ci n’est pas indépendant financièrement.