Browsing Archives
Juin, 2022
LA SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE
La suspension intervient en cas d’infraction grave au code de la route (délits routiers) ou pour raison médicale (ce cas de suspension fait l’objet d’un autre article). Elle se distingue ...
Contraventions : attention à la saisie administrative sur les comptes bancaires !
Vous avez reçu un avis de saisie administrative à tiers détenteur (ATD) ? Vous avez remarqué une saisie sur votre salaire ou sur votre compte en banque suite à une ...