La suspension intervient en cas d’infraction grave au code de la route (délits routiers) ou pour raison médicale (ce cas de suspension fait l’objet d’un autre article).

Elle se distingue de la rétention, du retrait et de l’annulation du permis.

Il existe 2 types de suspension :

  • la suspension administrative

C’est une décision prise par le préfet qui intervient après la rétention policière du permis de conduire ou après le retrait du permis de conduire.

Elle est prise pour une durée maximale de 6 mois ou d’1 an en cas de circonstances aggravantes.

 

  • la suspension judiciaire

C’est une décision prise par le juge.

elle est prise pour une durée maximale de 3 ans ou de 5 ans en cas de blessures ou d’homicide involontaire, et de 10 ans en cas de récidive.

Il est possible de demander au juge d’aménager la période de suspension dans les conditions de l’article 708 du code de procédure pénale.

 

Quel que soit le type de suspension, le permis conserve son existence légale : cela signifie qu’il n’est pas nécessaire de repasser les épreuves.

*Attention ! la suspension du permis de conduire s’applique à toutes les catégories de permis dont le conducteur est titulaire : moto, auto, poids lourds.

À la fin de la suspension ,un certain nombre de formalités devront être effectuées.

Une fois ces formalités effectuées, le conducteur récupère son permis, sauf si entre-temps il a fait l’objet d’une décision judiciaire qui prolonge la suspension ou qui annule son permis.

*Important : la conduite malgré une suspension est un délit puni des peines principales :

  • 2 ans d’emprisonnement
  • 4500€ d’amende
  • perte de 6 points sur le permis

et des peines complémentaires suivantes :

  • confiscation du véhicule
  • immobilisation du véhicule
  • suspension du permis de conduire pour une durée maximale de 3 ans ( avec impossibilité d’aménager pour l’activité professionnelle)
  • travaux d’intérêt général
  • jours-amendes : paiement d’une amende au lieu de la peine d’emprisonnement calculée en fonction du nombre de jours envisagés.
  • interdiction de conduire certains véhicules, même ceux pour lesquels le permis de conduire n’est pas exigé (voiture sans permis, scooter)
  • stage de sensibilisation

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En cas de suspension de votre permis, il est préférable de faire appel à un avocat qui pourra intervenir pour exercer des recours contre la décision de suspension. Attention, des délais légaux stricts doivent être respectés, il faut agir vite !

 

Audrey DELHOMME