Instauré par la loi du 10 juillet 1989 relative à diverses dispositions en matière de sécurité routière, le permis à point est mis en place le 1er juillet 1992.

L’objectif du permis à points était de responsabiliser les conducteurs et les pousser à la vigilance, la perte des points du permis pouvant entraîner l’invalidation de celui-ci lorsque le solde de point est égal à zéro.

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Le permis de conduire est doté d’un capital points qui ne peut dépasser 12.

A l’obtention du permis, ce capital points est d’abord fixé à 6, c’est le permis probatoire.

La première version du permis probatoire a été mise en place en 2004.

Les 6 points restants étaient alors crédités au bout d’une période de 3 ans, dans le cas où le conducteur n’avait pas fait l’objet d’un retrait de point dans l’intervalle.

Ce fonctionnement a été modifié en 2008, pour devenir le permis probatoire que l’on connaît aujourd’hui.

Il est différent selon le mode d’apprentissage de la conduite :

  • Apprentissage de la conduite par conduite accompagnée : pendant la période de 2 ans après l’obtention du permis, le permis est crédité de 3 points à la fin de chaque année passée (depuis la date anniversaire du permis) sans la commission d’une infraction routière.
  • Apprentissage traditionnel de la conduite : pendant la période de 3 ans après l’obtention du permis, le permis est crédité de 2 points à la fin de chaque année passée (depuis la date anniversaire du permis) sans la commission d’une infraction routière.

Toutes les infractions ne font pas perdre le même nombre de points. Plus l’infraction sera considérée comme grave, plus le nombre de points retirés sera important. Le retrait maximal pour une infraction est néanmoins limité à 6 points.

Voici quelques exemples d’infractions entraînant un retrait de points :

  • 1 point (chevauchement d’une ligne continue),
  • 2 points (accélération d’un conducteur sur le point d’être dépassé),
  • 3 points (dépassement dangereux, usage du téléphone au volant)
  • 4 points (circulation en sens interdit)
  • 5 points (excès de vitesse supérieur à 50km/h)
  • 6 points (conduite après usage de stupéfiants, refus d’obtempérer).

 

Selon l’article R. 223-3 du Code de la Route, « dans le cas où plusieurs infractions entraînant retrait de points sont commises simultanément, les retraits de points se cumulent dans la limite des deux tiers du nombre maximal de points ».

Cet article s’applique par exemple dans le cas où un automobiliste commet un excès de vitesse inférieur à 20km/h (- 1 point), sous l’emprise de l’alcool (- 6 points) et qu’il ne porte pas sa ceinture de sécurité (- 3 points). Le cumul de ces infractions devrait entraîner un retrait de point égal à 10, mais en vertu de cet article, le retrait sera limité à 8 points.

Les points perdus peuvent être récupérés de deux manières :

  • Automatiquement avec les années (voir article dédié « La récupération des points du permis de conduire) ;
  • Grâce à la participation à un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

Ce stage payant, d’une valeur moyenne de 200 €, permet de récupérer jusqu’à 4 points dans la limite des 12 points maximum du permis.

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La Cour européenne des droits de l’Homme a eu à connaître de la légalité du système du permis à points français.

Dans une décision Malige c./ France rendue le 23 septembre 1998, les juges ont estimé que ce système était conforme aux exigences de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme (CEDH).

En l’espèce, le requérant invoquait l’atteinte au droit à un procès équitable prévu à l’article 6 § 1 de la CEDH, en ce que le retrait de point est une sanction automatique. Les juges, dans leur analyse, ont relevé que le retrait de point est subordonné à l’établissement de la réalité de l’infraction commise qui se matérialise soit par le paiement de l’amende soit par la condamnation définitive prononcée par une juridiction. Dans le cas du requérant, celui-ci a pu contester cette réalité devant un tribunal et soumettre les moyens de fait et de droit utiles à sa cause pour la contestation de sa culpabilité.

En conséquence, les juges de Strasbourg ont estimé que le contrôle juridictionnel en matière de retrait de point est suffisant au regard de l’article 6 §. 1 de la CEDH.

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En 2021, 14,6 millions de points ont été retirés, dont 10,1 millions pour excès de vitesse.

 

Andréa SOULIGNAC

Stagiaire

Etudiante IEJ- Master II Droit pénal européen et international